Accueil applications Livres et références
Règles d'appel en matière de contrôle de la classification de la fonction publique APK icon

Télécharger Règles d'appel en matière de contrôle de la classification de la fonction publique APK

  • by Act Or Law
  • Version: 1.0
  • Updated on: Dec 21, 2017
Règles d'appel en matière de contrôle de la classification de la fonction publique.
100+
Downloads
0.0
0+
Rating
12/21/17
Last updated
4.0.3+
Android version
App size
Everyone
Content rating
Free
Price
Règles de recours en matière de contrôle de la classification de la fonction publique

Dans l'exercice des pouvoirs conférés par réserve aux articles 309 et 5) de l'article 148 de la Constitution, et après consultation du contrôleur et du vérificateur général des comptes En ce qui concerne le Département des comptes et de l’audit indiens, le Président établit les règles suivantes, à savoir: -
Titre abrégé et entrée en vigueur
Ces règles peuvent être appelées Règles de la fonction publique centrale (classification, contrôle et appel), 1965.
Elles entreront en vigueur le 1er décembre 1965.

Cette application contient toutes les informations relatives aux règles d'appel en matière de contrôle de la classification de la fonction publique

Caractéristiques des règles d'appel en matière de contrôle de classification de la fonction publique (# )
* Liste des matières concernant l’appel relatif au contrôle de la classification de la fonction publique
* Sélectionnez un sujet particulier et affichez-le en plein écran
* Marquez un sujet favori.
* Partager un sujet particulier sur les réseaux de médias sociaux

Une loi du Parlement crée une nouvelle loi ou modifie une loi existante. Une loi est un projet de loi qui a été approuvé à la fois par la Chambre des communes et par la Chambre des lords et qui a reçu la sanction royale du monarque. Le gouvernement est responsable de la mise en vigueur des nouvelles lois, une fois qu'elles ont été adoptées par le Parlement.
Une loi peut entrer en vigueur immédiatement, à une date ultérieure spécifique ou par étapes. Vous pouvez savoir quand une loi doit entrer en vigueur en consultant un article de la loi lui-même, intitulé «Entrée en vigueur» - il s’agit du dernier article de la loi.
Parfois, une date précise n’est pas indiquée et le choix du moment est laissé à la discrétion du secrétaire d’État pour le ministère concerné.

Première lecture - phase de présentation: tout membre ou responsable du projet de loi demande l’autorisation de la Chambre pour présenter un projet de loi. Si le projet de loi est important, le ministre peut prononcer un bref discours exposant ses principales caractéristiques.Seconde lecture - Étape de la discussion: Cette étape comprend l'examen du projet de loi et de ses dispositions.Troisième lecture - L'étape de vote: Cette étape est confinée uniquement à des arguments, soit à l’appui du projet de loi, soit à son rejet dans son ensemble, sans mentionner ses détails. Une fois la facture adoptée, elle est envoyée à l’autre maison.Bill dans l’autre maison (Rajya Sabha): Après qu’une facture, autre qu’une facture d’argent, soit transmise à l’autre maison, elle passe par toutes les étapes de cette maison. comme cela dans la première maison. Mais si le projet de loi adopté par une chambre est modifié par l'autre chambre, il est renvoyé à la maison d'origine.

Nous apprécions les commentaires de nos utilisateurs. Vos commentaires nous aident à améliorer notre application. Aidez-nous également à évaluer l'application.

Today's Deals

More >

Similaire

More >

Développeur

More >

Trending