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Code Electoral du Niger APK

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ORDER No. 2010-96 OF 28 DECEMBER2010 ON THE ELECTORAL CODE OF NIGER

Package name: com.app.tiganalab.codeelectoralduniger

Ordonnance n° 2010-96 du 28 décembre 2010, portant code électoral
Le Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, chef de l’Etat ;
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu l’ordonnance n° 2010-001 du 22 février 2010 portant organisation des pouvoirs
publics pendant la période de Transition et les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil suprême pour la restauration de la démocratie entendu ;
Ordonne :
Article premier - La présente ordonnance détermine les règles relatives aux élections
politiques et au référendum.
Les élections politiques s’entendent de celles concernant le Président de la République, les
députés à l’Assemblée nationale et les conseillers régionaux et municipaux.
Le référendum est la consultation par vote du peuple pour approuver ou rejeter un texte
proposé par les Pouvoirs Publics.

Category: Books & Reference , Similar

Date published: Sep 15, 2017

Current version: 1.0

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